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La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé

La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé

Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.

A la suite de l'hospitalisation de son épouse à l'Hôtel-Dieu courant 2008, M. X. a fait l'objet d'une requête formée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en paiement des frais encourus. La cour d'appel de Paris a finalement fait droit à la demande de l'établissement en condamnant l'époux à lui payer la somme de 15.306,30 euros à ce titre. Ce dernier a ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'il ne pouvait être condamné à payer (...)
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