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Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale

Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale

L'attention de la ministre de la Justice a été portée par le député Louis Guédon sur des difficultés d'interprétation rencontrées concernant les dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un professionnel exerçant à titre libéral. Dans une réponse ministérielle en date du 26 août 2008, la garde des sceaux rappelle que la loi du 26 juillet 2005 a en effet été étendue aux personnes physiques exerçant (...)
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