Est-il envisagé de mettre à la charge des notaires une obligation de transmission des informations relatives aux transactions immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire d'une commune, afin d'accueillir au mieux les nouveaux habitants ?
Le député Pascal Brindeau souhaitait savoir s'il serait possible d'obliger les notaires à informer les communes des ventes immobilières dont ils ont eu la charge. La simple information de cette transaction et (...)Cet article est réservé aux abonnés