Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?

Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?

Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice.

A la suite d'une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.Le (...)
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