Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Il existe actuellement, dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers, une chambre départementale des notaires pour chacun des départements de Charente-Maritime et de Vendée, une chambre interdépartementale commune aux deux départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi qu'un conseil régional des notaires du (...)Cet article est réservé aux abonnés