Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études supérieures de notariat.
L’arrêté du 5 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 13 juillet 2023, précise les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études supérieures de notariat, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Les études supérieures de (...)Cet article est réservé aux abonnés