En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a confié exclusivement aux notaires le soin d'établir l'acte de notoriété en matière de succession. Il est désormais fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. Willy Nonnenmacher s'intéresse au cas du décès d'un époux marié sous le régime de la communauté universelle avec convention matrimoniale portant attribution intégrale en plein propriété du (...)
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