Lorsque la situation présente des éléments d'extranéité, tels la nationalité étrangère d'une partie ou la situation à l'étranger d'un immeuble, la question de la loi applicable au mandat doit être préalablement réglée par le notaire. Hélène Péroz présente les différentes hypothèses pouvant se présenter : le notaire peut vouloir connaître les effets produits par le mandat établi selon une loi étrangère ; il peut lui-même établir en France en (...)
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