Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un des époux réside à l'étranger et l'autre en France.
La rédaction d'un acte par un notaire est susceptible de recevoir deux qualifications différentes au regard des règles de territorialité de la TVA, selon l'objet sur lequel elle porte. Ainsi, si l'acte conduit à opérer une modification juridique d'un bien immeuble, il s'agit d'une prestation de service se rattachant à un immeuble relevant de l'article 259 A 2° du code général des impôts alors que, dans le cas contraire, la rédaction constitue une prestation (...)
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