Selon la Cour de cassation, ne faillit pas à ses obligations professionnelles le notaire ayant réalisé un montage juridique pour le compte de ses clients, qui s’est avéré défavorable pour eux par la dissimulation de leur endettement.
En l’espèce, des époux propriétaires indivis d'un bien immobilier ont fait, par acte notarié, apport de ce bien à une société civile immobilière (SCI) dans laquelle ils se sont associés. Puis, suivant acte reçu par leur notaire, le mari a fait donation à son épouse et à sa fille des parts qu'il détenait dans la SCI. Un jugement, confirmé en appel, a déclaré ces actes inopposables aux créanciers de l'époux, ordonné la réintégration des biens (...)
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