Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Par acte établi par M. X., notaire salarié, une caisse a accordé à la société civile immobilière un prêt garanti par une affectation hypothécaire.A défaut de remboursement de l'emprunt, la caisse a engagé une procédure de vente forcée des biens immobiliers ainsi donnés en garantie. Dans un arrêt du 29 juillet 2011, la cour d'appel de Colmar a débouté la caisse de sa demande.Les juges du fond ont constaté que le notaire instrumentaire était le fils du (...)
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