La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.
Une personne a acquis la propriété d'une société et d'un îlot occupé par les consorts Y. par acte notarié. L'acquéreur a assigné en expulsion les occupants de l'îlot et la société en garantie d'éviction. La société a appelé en garantie le notaire. La Cour d'appel de Papeete rejette la demande en garantie en invoquant que la société savait que l'immeuble appartenait à des tiers, qu'il lui incombait de ne pas passer l'acte et qu'aucune faute à son (...)
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