La Cour de cassation déclare qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.
Les enfants d'un ancien cadre dirigeant d'une société, décédé, reprochent au notaire en charge du règlement de la succession de leur père, d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. Ils estiment notamment que le notaire les a privés de la possibilité de lever les options dès l'apparition d'un cours très élevé, en ne se préoccupant que tardivement du sort de ces droits, et en n'informant les héritiers des conditions de leur exercice qu'alors (...)
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