Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 juillet 2014, publié au Journal officiel du 1er août 2014, sont approuvées les modifications au règlement national et au règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 28 et 29 janvier 2014 et 8 et 9 avril 2014.
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