Condition de nationalité applicable aux notaires : la Commission européenne saisit la CJCE à l'encontre du Portugal

Alors que la Commission européenne avait décidé d’envoyer en février 2009, un avis motivé au Portugal estimant que cet Etat membre ne permettait l’accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à ses nationaux, elle a annoncé le 8 octobre 2009 qu’elle saisissait la Cour de Justice des Communautés européennes, le Portugal restant sur sa position. Il est à noter que la saisine de la CJCE a déjà été décidée en 2007 par la Commission à (...)