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Notaire : partage de responsabilité avec un locataire-gérant

Notaire : partage de responsabilité avec un locataire-gérant

M. X., co héritier testamentaire d'un immeuble a recherché la responsabilité professionnelle de M. Z., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession. Ce dernier avait omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par un locataire-gérant, lequel, après avoir acquis l'immeuble en vertu d'un acte authentique établi avec la collaboration du même notaire, avait cessé de payer les redevances puis, ayant mis (...)
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