Le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée.
Cet article est réservé aux abonnés