Les notaires sont confrontés à un formalisme coûteux dans l’exercice de leur fonction et dans celui du traitement des dossiers que les clients leur confient. Ce formalisme, qui peut être préalable à la signature d’un acte postérieur à celle-ci, est dans tous les cas exigé et exécuté pour la régularité d’un acte. Il en est de même de l’envoi de courriers par lettre recommandée avec accusé réception, forme d’envoi exigée tant par le législateur (...)
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