Tarifs réglementés des notaires

Un arrêté du 8 août 2019, , publié au Journal officiel du 30 août 2019, complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Le barème est le suivant :- de 0 à 10.000.000 €, le taux (...)