Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans. Publié au Journal officiel du 15 mars 2020, le décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois (...)
Cet article est réservé aux abonnés