La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
Un notaire a demandé au Premier ministre l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce, relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. Il a par la suite demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus qui lui a été opposée. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 février 2020, note tout (...)
Cet article est réservé aux abonnés