Investissement Malraux et responsabilité notariale

Investissement Malraux et responsabilité notariale

Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la conformité d'un projet d'aménagement aux règles d'urbanisme en l'absence de mention relative à ce projet dans l'acte authentique de vente.

Suivant un compromis de vente réitéré par un acte authentique établi par un notaire associé au sein d'une SCP, une société a vendu à un particulier, via un intermédiaire, deux (...)
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