Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de la famille, époux ou épouse du notaire.
Dans une réponse ministérielle (question n° 32198) adressée le 20 juillet 2021 à la députée Valérie Beauvais, le ministère de la Justice précise que l'interdiction d'instrumentation liée à la présence d'un parent ou allié à l'affaire, prévu aux articles 2 et (...)Cet article est réservé aux abonnés