Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation d'un garage en logement, de s’assurer du caractère effectif de l’affichage sur site de l’arrêté municipal d’autorisation des travaux ?
La promesse de vente d'un garage et de deux appartements a été signée sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transformation du garage en logement, (...)Cet article est réservé aux abonnés