Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes. Le décret n° 2023-818 du 23 août 2023, publié (...)Cet article est réservé aux abonnés