Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la directive 2001/23/CE protège les travailleurs par le maintien de leurs droits.
Quatre travailleurs d'une étude notariale située à Madrid (Espagne) ont demandé au juge national de constater l'illégalité de leurs licenciements par le nouveau titulaire de cette étude. Le juge national a considéré que les travailleurs (...)Cet article est réservé aux abonnés