Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel.
Un arrêté du 2 février 2024, publié au Journal officiel du 9 février 2024, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ (...)Cet article est réservé aux abonnés