Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, fixe le montant des cotisations destinées à financer les régimes invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires pour 2011 à 220 euros (classe 1 - classe de référence).
Cet article est réservé aux abonnés