Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
Par un arrêté du 12 avril 2012, la ministre de la Justice a créé plusieurs offices de notaire dont un situé à la résidence de Passy en Haute-Savoie. Le 15 juin 2012, M. A. a saisi la ministre de la Justice d'un recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a créé ce nouvel office. Il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des Sceaux sur sa demande. Le (...)
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