Les partenaires sociaux du notariat ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour leurs salariés et leurs ayants droits.
Le 9 septembre 2015, les partenaires sociaux du notariat ont signé un accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé pour les salariés et leurs ayants droit. Cette couverture, à adhésion obligatoire, garantie le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions plus favorables que celles fixées par la loi et les règlements. L’accord, actuellement en cours d’extension, (...)
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