Publication au JORF d'un arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016.
En vertu d'un arrêté du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 3 février 2016, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2016, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2013 et 2014 est inférieure à 176.231 € une décote dans les (...)
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