Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Un arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer, que cette demande ait été formée par des personnes physiques ou des personnes morales. Ce texte précise également le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Enfin, l'arrêté indique qu'en (...)
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