Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.
Un arrêté du 28 novembre 2017, publié au Journal officiel du 3 décembre 2017, fixe les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Ce texte définit les caractéristiques relatives :- à la préparation du tirage au sort ;- aux personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au (...)
Cet article est réservé aux abonnés