Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces derniers.
Le 14 novembre 2017, le député Richard Ferrand a demandé à la ministre de la Justice si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1.650 nouveaux professionnels ou si l'ouverture prévue par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés. Dans une réponse du 8 mai 2018, le ministère de la Justice énonce (...)
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