Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 3505) portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire a été déposée le 3 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à suspendre la création de nouveaux offices jusqu’au 1er janvier 2022 afin de laisser (...)Cet article est réservé aux abonnés