Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique d'un office ou par l'associé dans une structure d'exercice déjà existante, et organise son remboursement.
Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 prévoit l'abrogation des dispositions règlementaires instaurant la cotisation dite "d'entrée en (...)Cet article est réservé aux abonnés