Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente
Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour ...
Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...
FDES : utilisation des crédits
Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le ...
Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, ...
Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive
Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des ...
Responsabilité de l'Etat pour erreur du greffe au Bodacc
L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une ...