Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.

Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.