Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.
...Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
...Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
...Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire
Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
...Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant
Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.
...Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.
...Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
...Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
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