L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.

La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.