La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
...La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
...Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.
...Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.
...Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
...L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.
...Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise en oeuvre de cette procédure par une lettre précisant le motif et les modalités de l'exclusion envisagée et l'invitant à présenter ses observations sur ces points.
...La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
...Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
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