Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
Présomption de responsabilité pour le sous-traitant du sous-traitant
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de ...
Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet
Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...
UE : réduire les formalités administratives pour les entreprises
La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et ...
Pas de dissolution de la société malgré la mésentente des associés
La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de ...