Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAppréciation de la faute de gestion du dirigeant
La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
...CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre
La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
...10 propositions pour soutenir les PME innovantes
Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Information des cautions par la banque
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
...Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Cautionnement des dettes professionnelles
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
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