Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective
La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
...Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile
La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
...Affaire Belvédère
Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
...Rupture brutale d'une relation commerciale et préjudice du tiers
Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
...Hermès obtient l'autorisation de créer sa holding familiale
Le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a validé la dérogation d'offre publique d'achat accordée à Hermès par l'Autorité des marchés financiers, donnant ainsi à la société le feu vert pour constituer sa holding.
...Cautionnement : appréciation de la disproportion
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
...Révocation d'un administrateur
L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
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