Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
...Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
...Nouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
...Conséquences du défaut de preuve de publication de la créance au BODACC
Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.
...Conséquences de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation
Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
...Contrats et obligations conventionnelles
Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
...Disparition du vice originaire
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
...