AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration

Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...

Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de ...

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou ...

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...

Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de ...

Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...

Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...