L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.

Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.

Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.

Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.

Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.