Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.

Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.

La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.

Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.

La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

L'action en revendication d'éléments de cuisine peut s'exercer dans la mesure où elle suppose un simple démontage des biens qui ne cause pas de dommage à une partie immobilière ou à un autre bien. Il appartient au revendiquant et non au débiteur de le démontrer.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.