Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEngagements souscrits par une SCI
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
...AMF : rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques
L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la matière.
...Redressement judiciaire : cession libre des parts sociales après l’adoption du plan de continuation
Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.
...Vers une réduction des délais de paiement et un renforcement des sanctions
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
...Renforcement des obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions
Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.
...Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre
La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
...Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat
Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
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