Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.

Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.

Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.

En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée.

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.

Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.