Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSafer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
...QPC : obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société
Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
...L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL
Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
...L'Etat actionnaire : rapport pour 2014
L'Agence des participations de l'Etat a rendu son rapport sur l'Etat actionnaire.
...Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
...L'omission de la convocation personnelle du dirigeant entraîne l'annulation du jugement de condamnation
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
...